Constat au sujet du Programme de stabilité et de croissance pour la période 2024 à 2027
En application des missions qui lui sont confiées par la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques (« loi du 12 juillet 2014 »), le Conseil national des finances publiques (« CNFP ») présente ci-après son constat au sujet du Programme de stabilité et de croissance pour la période 2024 à 2027 (« PSC 2024 »).