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Le Conseil national des finances publiques (CNFP) vient de publier son « Evaluation des finances publiques » dans le cadre du projet de budget pour 2023 et du projet de loi de programmation financière pluriannuelle pour la période 2022-2026.
Conformément à l’article 8, point a), de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, le Conseil national des finances publiques « est chargé de la surveillance du respect des règles énoncées aux articles 2 à 4, ainsi que de l’application du mécanisme de correction défini à l’article 6 ».
Le CNFP analyse l’évolution historique (1995-2021) des recettes des administrations publiques et notamment celle des recettes fiscales, à savoir les impôts directs et indirects, qui représentent en moyenne respectivement 34% et 28% des recettes totales des administrations publiques.
Conformément à l’article 8, point a), de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, le Conseil national des finances publiques « est chargé de la surveillance du respect des règles énoncées aux articles 2 à 4, ainsi que de l’application du mécanisme de correction défini à l’article 6 ».
Découvrez les missions, le fonctionnement et le programme de travail du Conseil national des finances publiques.
Le CNFP est un organisme indépendant chargé de surveiller le respect des règles budgétaires et le déclenchement du mécanisme de correction ainsi que d'évaluer les prévisions macroéconomiques et budgétaires.
N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur le CNFP.