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Le Conseil national des finances publiques vient de publier son « Evaluation des finances publiques » préparée à l’occasion du Programme de stabilité et de croissance pour 2023 à 2027. Ce programme a été élaboré par le Gouvernement et transmis par les autorités à la Commission européenne en date du 28 avril 2023.
Conformément à l’article 8, point a), de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, le Conseil national des finances publiques « est chargé de la surveillance du respect des règles énoncées aux articles 2 à 4, ainsi que de l’application du mécanisme de correction défini à l’article 6 »
En application des missions qui lui sont confiées par la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, le Conseil national des finances publiques présente son Evaluation de la fiabilité des prévisions macroéconomiques et budgétaires.
Conformément à l’article 8, point a), de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, le Conseil national des finances publiques « est chargé de la surveillance du respect des règles énoncées aux articles 2 à 4, ainsi que de l’application du mécanisme de correction défini à l’article 6 »
Découvrez les missions, le fonctionnement et le programme de travail du Conseil national des finances publiques.
Le CNFP est un organisme indépendant chargé de surveiller le respect des règles budgétaires et le déclenchement du mécanisme de correction ainsi que d'évaluer les prévisions macroéconomiques et budgétaires.
N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur le CNFP.