Evaluation du respect de la règle budgétaire portant sur le solde structurel en 2025 - Octobre 2026

Dans le cadre de sa mission légale de surveillance du respect des règles budgétaires nationales, le Conseil national des finances publiques (« CNFP ») présente son évaluation du respect de l’objectif budgétaire à moyen terme (« OMT ») pour l’année 2025. Ce constat définitif, consultable sur le site du Conseil, repose notamment sur les données fournies par le STATEC dans le cadre de la notification relative à la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), publiée par Eurostat en octobre 2026.

Fixé à 0,00 % du PIB, l’OMT constitue le seuil minimal que doit atteindre le solde structurel, c’est-à-dire le solde public corrigé des effets de la conjoncture économique et des mesures ponctuelles et temporaires. Pour tenir compte des effets de la conjoncture, le CNFP utilise deux estimations du « PIB potentiel », c’est-à-dire du niveau de production que l’économie peut atteindre en utilisant pleinement ses capacités de travail et de capital, sans générer de pressions inflationnistes : celle du STATEC, établie à la demande du Ministère des Finances, et celle de la Commission européenne (« CE »).

Sur la base du PIB potentiel estimé par le STATEC, le solde structurel s’établit à −0,2% du PIB, en dessous de l’OMT fixé à 0,00% du PIB. Avec l’estimation du PIB potentiel de la CE, il atteint −0,02% du PIB, soit un niveau très légèrement inférieur à l’OMT. Aucun de ces écarts ne constitue un écart important au sens de la loi et ne nécessite donc le déclenchement du mécanisme de correction par le Gouvernement.

Le solde nominal des administrations publiques s’établit à -1 604 millions d’euros en 2025, soit
-1,8 % du PIB, en amélioration de 152 millions d’euros par rapport à la notification d’avril 2026. Cette amélioration provient principalement des administrations locales, dont le solde est révisé à la hausse de 126 millions d’euros. Selon les informations fournies par le STATEC, la disponibilité des comptes définitifs pour 2025 conduit à une révision à la baisse des dépenses locales, notamment d’investissement.

Le solde de l’administration centrale est également révisé à la hausse de 41 millions d’euros, pour s’établir à -2 294 millions d’euros, soit -2,5 % du PIB. Ses recettes et ses dépenses sont relevées de respectivement 693 et 652 millions d’euros. Ces révisions résultent principalement d’une correction du traitement comptable des crédits d’impôt remboursables, qui augmente les recettes et les dépenses de 480 millions d’euros chacune, sans incidence sur le solde. Les autres ajustements concernent notamment les recettes de TVA et la prise en compte des comptes définitifs des établissements publics et des fonds spéciaux.

Communiqué.