Missions

Surveillance du respect des règles budgétaires nationales

... ainsi que des exigences de forme auxquelles les autorités budgétaires sont tenues d'adhérer dans le cadre de la programmation budgétaire pluriannuelle. 

• Respect de l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) par le solde structurel des administrations publiques.
• Respect du montant maximal des dépenses de l'administration centrale.

Suivi de l'application du mécanisme de correction automatique

... déclenché en cas d'écart important du solde structurel par rapport à l'OMT.

• Vérification du déclenchement du mécanisme de correction.
• Suivi de l'adoption et de la mise en oeuvre des mesures budgétaires correctrices à adopter par le Gouvernement au plus tard dans le projet de budget pour l'année suivante.
• Surveillance sur l'apparition de circonstances exceptionnelles justifiant l'application, la prolongation ou la levée des clauses dérogatoires.

Evaluation des prévisions macroéconomiques et budgétaires

... établies aux fins de la programmation budgétaire des administrations publiques.

• Evaluation régulière et reposant sur des critères objectifs.
• Analyse approfondie de la fiabilité des prévisions.
• Identification d'éventuelles distorsions.

Evaluation du Plan budgétaire et structurel national à moyen terme (PBSN) et des Rapports d'avancement annuels (RAA)

Mission confiée au CNFP depuis l'entrée en vigueur du cadre européen de gouvernance économique en 2024.

• Evaluation de la conformité de la trajectoire des dépenses primaires nettes (DPN) avec les résultats budgétaires.

Evaluation du cadre budgétaire national

Mission confiée au CNFP depuis l'entrée en vigueur du cadre européen de gouvernance économique en 2024.

• Analyse de l'homogénéité, de la cohérence et de l'efficacité du cadre budgétaire national, en tenant également compte du cadre budgétaire européen.