Législation

Cette rubrique présente une liste non-exhaustive de la législation nationale (lois, règlements grand-ducaux, arrêtés ministériels) et européenne (règlements, décisions, directives) relative aux cadres budgétaires luxembourgeois et européen.

Législation nationale

Les principaux textes législatifs et réglementaires luxembourgeois relatifs à la gouvernance des finances publiques.

Notamment :

• Loi du 12 juillet 2014
• Loi budgétaire et comptable
• Règlements et textes d'application
• Convention entre le Ministère des Finances et le CNFP

Législation européenne

Les règlements, directives et autres textes européens constituant le cadre de gouvernance budgétaire de l'Union européenne.

Notamment :

• Pacte de stabilité et de croissance
• Réforme du cadre de gouvernance économique (2024)
• Règlements européens
• Directives applicables