La loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques transpose en droit national les dispositions du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), dont le Pacte budgétaire exige la mise en place de règles budgétaires inspirées du volet dit "préventif" du Pacte de stabilité et de croissance.
La loi du 12 juillet 2014 transpose en outre les nouvelles exigences en matière budgétaire qui découlent des paquets de textes législatifs européens connus principalement par les appellations Two-Pack et Six-Pack
Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance / Pacte budgétaire
- Texte du Traité - comportant le Pacte budgétaire, à partir du titre III
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
- Art. 121 - surveillance multilatérale
- Art. 126 - procédure concernant les déficits excessifs
- Art. 136 - dispositions propres aux États membres dont la monnaie est l'euro
- Protocole (n°12) sur la procédure concernant les déficits excessifs
Pacte de stabilité et de croissance
- Règlement (CE) n° 1466/97 - volet dit "préventif" (texte coordonné)
- Règlement (CE) n° 1467/97 - volet dit "correctif" (texte coordonné)
Six-Pack
- Directive 2011/85/UE - exigences applicables aux cadres budgétaires
- Règlement (UE) n° 1173/2011- mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire (sanctions et amendes)
- Règlement (UE) n° 1176/2011 - prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques
- Règlement (UE) n° 1174/2011 - mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs
Two-Pack
- Règlement (UE) n° 473/2013 - suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et correction des déficits excessifs
- Règlement (UE) n° 472/2013 - renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro
Réforme de gouvernance budgétaire - 2024
- Règlement (UE) 2024/1263 - coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogreant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.
- Règlement (UE) 2024/1264 - modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernance les déficits excessifs
- Directive (UE) 2024/1265 - modifiant la directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres
Autres
- Principes communs aux mécanismes nationaux de correction budgétaire
- Code de conduite : Spécifications sur la mise en œuvre des règles du Pacte de stabilité et de croissance (uniquement en anglais)
- Code de conduite Two-Pack (uniquement en anglais)
- Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance
- Principes de l'OCDE relatifs aux institutions budgétaires indépendantes