Législation européenne

Cette rubrique regroupe les principaux textes législatifs et réglementaires européens relatifs au cadre budgétaire de l'Union européenne.

Droit primaire de l'Union européenne

Les dispositions des traités relatives à la coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l'Union européenne.

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)

  • Art. 121  - Surveillance multilatérale
  • Art. 126 - Procédure concernant les déficits excessifs
  • Art. 136 - Dispositions applicables aux Etats membres dont la monnaie est l'euro
  • Protocole (n°12) sur la procédure concernant les déficits excessifs

Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG)

Cadre européen de gouvernance budgétaire

Réforme de gouvernance budgétaire - 2024

Les principaux textes constituant la réforme de la gouvernance budgétaire entrée en vigueur en 2024.

  • Règlement (UE) 2024/1263 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) n°1466/97 du Conseil
  • Règlement (UE) 2024/1264 du Conseil du 29 avril 2024 modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs
  • Directive (UE) 2024/1265 du Conseil du 29 avril 2024 modifiant la directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres

Pacte de stabilité et de croissance

Les règlements fondateurs du Pacte de stabilité et de croissance. Le règlement (CE) n° 1466/97 a été abrogé en 2024, tandis que le règlement (CE) n° 1467/97 demeure en vigueur dans sa version modifiée.

  • Règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques  - Volet préventif (texte coordonné)
  • Règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs - Volet correctif (texte coordonné)

Six-Pack - 2011

  • Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres
  • Règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro
  • Règlement (UE) n° 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d’exécution en vue de corriger les déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro
  • Règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques

Two-Pack - 2013

  • Règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des Etats membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière
  • Règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la garantie de la correction des déficits excessifs des Etats membres de la zone euro

Autres docuemnts utiles relatifs à la gouvernance budgétaire

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