Législation européenne

La loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques transpose en droit national les dispositions du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), dont le Pacte budgétaire exige la mise en place de règles budgétaires inspirées du volet dit "préventif" du Pacte de stabilité et de croissance.

La loi du 12 juillet 2014 transpose en outre les nouvelles exigences en matière budgétaire qui découlent des paquets de textes législatifs européens connus principalement par les appellations Two-Pack et Six-Pack

Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance / Pacte budgétaire

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

  • Art. 121  - surveillance multilatérale
  • Art. 126 -  procédure concernant les déficits excessifs
  • Art. 136 - dispositions propres aux États membres dont la monnaie est l'euro
  • Protocole (n°12) sur la procédure concernant les déficits excessifs

Pacte de stabilité et de croissance

Six-Pack

Two-Pack

Réforme de gouvernance budgétaire - 2024

  • Règlement (UE) 2024/1263 - coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogreant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil.
  • Règlement (UE) 2024/1264 - modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernance les déficits excessifs
  • Directive (UE) 2024/1265 - modifiant la directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres

Autres

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