Législation nationale

Cette rubrique les principaux textes juridiques relatifs au cadre budgétaire du Luxembourg.

Cadre budgétaire national

• Loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques
  • Texte coordonné (Pdf, 203 Ko) (version inofficieuse). Ce document est fourni à titre informatif. Seuls les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial) font foi.  
    • Loi du 19 décembre 2025 modifiant la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques.
    • Loi du 15 décembre 2017 modifiant la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques.
    • Loi du 23 décembre 2016 modifiant la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouverance des finances publiques.
  • Loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques.

• Dossier parlementaire

• Loi du 29 mars 2013 portant approbation du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), signé à Bruxelles, le 2 mars 2012.

Autres textes de référence

• Constitution du Grand-Duché de Luxembourg (extraits) (Pdf, 201 Ko) - Art. 99-107
• Loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat
• Convention entre le Ministère des Finances et le CNFP (Pdf, 145 Ko)