Législation nationale

Le cadre de gouvernance budgétaire du Luxembourg a été modernisé par la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques. Cette réforme transpose un train de mesures législatives européennes, décidées dans le sillage de la crise économique et financière, concernant l’architecture budgétaire et économique au sein de l’Union européenne.

Lois publiées

  • Texte coordonné inofficiel. Uniquement les textes publiés au Mémorial font foi:  
    • Loi du 15 décembre 2017 modifiant la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques.
    • Loi du 23 décembre 2016 modifiant la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouverance des finances publiques.
    • Loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques.

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