Conformément à l’article 8, point a), de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques (« loi du 12 juillet 2014 »), le Conseil national des finances publiques (« CNFP ») est chargé de la surveillance du respect des règles énoncées aux articles 2 à 4, notamment le respect de l’objectif budgétaire à moyen terme (« OMT ») en termes structurels, ainsi que de l’application du mécanisme de correction défini à l’article 6 de ladite loi.
Le constat préliminaire du CNFP, qui ne deviendra définitif qu’en octobre 2026, porte sur l’année 2025 et repose sur les données du solde public nominal fournies par le STATEC dans la notification PDE (procédure de déficit excessif), publiée par Eurostat en avril 2026.
Sur la base de ces données, l’OMT de 0,00% du PIB ne serait pas atteint au regard du solde structurel, qui s’établirait à -0,2% du PIB. Le solde structurel correspond au solde public nominal corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires. L’écart par rapport à l’OMT n’étant pas jugé important aux termes de la loi du 12 juillet 2014, le mécanisme de correction ne serait pas à déclencher par le Gouvernement.
Le CNFP relève une baisse marquée du solde public nominal dans la notification PDE d’avril 2026 (-1 756 millions d’euros) par rapport à celui présenté dans la notification PDE d’octobre 2025
(-706 millions d’euros). Cette détérioration du solde de 1 050 millions d’euros s’explique presque entièrement par l’administration centrale, principal sous-secteur des administrations publiques. En fait, en comparant les notifications PDE d’octobre 2025 et d’avril 2026, il ressort que les recettes de l’administration centrale ont été révisées à la baisse de 512 millions d’euros, principalement en raison d’une diminution de 696 millions d’euros des impôts courants sur le revenu et le patrimoine. Parallèlement, les dépenses de l’administration centrale ont été revues à la hausse de 613 millions d’euros, dont 532 millions d’euros liés aux investissements directs et indirects.
Communiqué.