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En application des missions qui lui sont confiées par la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques (« loi du 12 juillet 2014 »), le Conseil national des finances publiques (« CNFP ») présente ci-après son constat au sujet du Programme de stabilité et de croissance pour la période 2024 à 2027 (« PSC 2024 »).
Conformément à l’article 8, point a), de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, le Conseil national des finances publiques « est chargé de la surveillance du respect des règles énoncées aux articles 2 à 4, ainsi que de l’application du mécanisme de correction défini à l’article 6 »
Conformément à l’article 8, point a), de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, le Conseil national des finances publiques « est chargé de la surveillance du respect des règles énoncées aux articles 2 à 4, ainsi que de l’application du mécanisme de correction défini à l’article 6 »
En application des missions qui lui sont confiées par la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, le Conseil national des finances publiques présente son Evaluation de la fiabilité des prévisions macroéconomiques et budgétaires.
Découvrez les missions, le fonctionnement et le programme de travail du Conseil national des finances publiques.
Le CNFP est un organisme indépendant chargé de surveiller le respect des règles budgétaires et le déclenchement du mécanisme de correction ainsi que d'évaluer les prévisions macroéconomiques et budgétaires.
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