En application des missions qui lui sont confiées par la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, le Conseil national des finances publiques (« CNFP ») vient de mettre à jour son « Evaluation de la fiabilité des prévisions budgétaires », en allant plus dans le détail des sous-catégories de recettes et de dépenses de l’administration centrale. Pour ce faire, le CNFP a examiné, sur la base d’analyses graphiques des erreurs de prévisions et de tests statistiques, si des biais significatifs (c.-à-d. des sous- ou surestimations systématiques) sont présents dans les prévisions des autorités compétentes.
L’évaluation révèle que, entre 2007 et 2023, le solde nominal de l’administration centrale a été
sous-estimé de l’ordre de 500 millions d’euros par an. Lors du dépôt en automne « t-1 » du projet de budget pour l’année « t », la sous-estimation du solde de 523 millions d’euros en moyenne annuelle s’explique intégralement par une sous-estimation significative des recettes, s’élevant à 582 millions d’euros ; tandis que les dépenses sont sous-estimées de 59 millions d’euros. Les prévisions établies douze mois plus tard, en automne de l’année « t » pour la même année « t », montrent une
sous-estimation du solde de 457 millions d’euros en moyenne annuelle, qui s’explique pour moitié par une sous-estimation des recettes (239 millions d’euros en moyenne) et pour l’autre moitié par une surestimation des dépenses (218 millions d’euros en moyenne), ces écarts étant statistiquement significatives.
Quatre sous-catégories de recettes contribuent pour 89% à la sous-estimation statistiquement significative des recettes de l’administration centrale : les Impôts courants sur le revenu, le patrimoine etc. (pour 60%), les Impôts sur la production et les importations (pour 5%), les Paiements pour autre production non marchande (pour 18%) et les Cotisations sociales (pour 6%). Concernant la principale source de sous-estimation, à savoir les Impôts courants sur le revenu, le patrimoine etc., l’écart moyen de 352 millions d’euros en automne « t-1 » provient essentiellement des sous-catégories suivantes : Impôts sur le revenu des collectivités (pour 38%), Impôts retenus sur les revenus de capitaux (pour 25%) et Impôts sur la fortune (pour 21%), pour lesquelles les sous-estimations sont également statistiquement significatives.
En automne « t-1 », les dépenses ont été sous-estimées en moyenne annuelle de 59 millions d’euros, malgré une surestimation de 198 millions d’euros des Investissements directs et indirects. Ceci s’explique principalement par les sous-estimations de la Rémunération des salariés (73 millions d’euros en moyenne), des Prestations sociales (138 millions d’euros en moyenne) et des Autres transferts courants (59 millions d’euros) qui « compensent » la surestimation des Investissements directs et indirects. Concernant les prévisions de l’automne « t », la surestimation des Investissements directs et indirects (205 millions d’euros en moyenne) et la surestimation de la Consommation intermédiaire (45 millions d’euros) expliquent la surestimation statistiquement significative des dépenses de l’administration centrale de 239 millions d’euros en moyenne annuelle. La sous-estimation est moins importante pour la Rémunération des salariés (19 millions d’euros en moyenne) et les Prestations sociales (27 millions d’euros en moyenne).
Communiqué.