Conformément à l’article 8, point a), de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques (« loi du 12 juillet 2014 »), le Conseil national des finances publiques (« CNFP ») « est chargé de la surveillance du respect des règles énoncées aux articles 2 à 4 (dont notamment le respect de l’objectif budgétaire à moyen terme en termes structurels), ainsi que de l’application du mécanisme de correction défini à l’article 6 [de la loi du 12 juillet 2014] ».
En 2023, l’objectif budgétaire à moyen terme (« OMT ») de +0,00% du PIB est atteint par le solde structurel aussi bien selon la méthode de calcul du PIB potentiel du Ministère des Finances (+0,6% du PIB) ainsi que de celle de la Commission européenne (+0,5% du PIB). Pour rappel, l’OMT a été suspendu suite à la pandémie autour de la COVID-19 et à la guerre en Ukraine.
Ce constat définitif du CNFP – qui peut être consulté sur le site du Conseil – se rapporte à l’année 2023 et se base sur les données fournies par le STATEC dans la notification EDP (procédure de déficit excessif) publiée par Eurostat en octobre 2024.
Communiqué.