Conformément à l’article 8, point a), de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques (« loi du 12 juillet 2014 »), le Conseil national des finances publiques (« CNFP ») « est chargé de la surveillance du respect des règles énoncées aux articles 2 à 4 (dont notamment le respect de l’objectif budgétaire à moyen terme en termes structurels), ainsi que de l’application du mécanisme de correction défini à l’article 6 [de la loi du 12 juillet 2014] ».
En 2024, l’objectif budgétaire à moyen terme (« OMT ») de +0,00% du PIB est atteint par le solde structurel, qui se situerait entre 2,7 et 2,9% du PIB dépendant du scénario macroéconomique choisi (STATEC ou Commission européenne). Le constat ne sera définitif qu’en octobre 2025 avec la notification PDE du 1er octobre 2025.
Concernant l’amélioration remarquable du solde public nominal présenté dans la notification de la procédure concernant les déficits excessifs d’avril 2025 (+888 millions d’euros) par rapport à celui encore présenté dans la LPFP 2024-2028 votée en décembre 2024 (-464 millions d’euros), le CNFP réitère son constat d’une importante distorsion des prévisions du solde public nominal, ceci notamment au niveau de l’administration centrale.
Communiqué.