Evaluation du rapport d'avancement annuel du plan budgétaire et structurel national à moyen terme 2025-2029 - Mai 2026

Le Conseil national des finances publiques (« CNFP ») a publié son évaluation du rapport d’avancement annuel (« RAA ») du plan budgétaire et structurel national à moyen terme (« PBSN ») pour la période 2025-2029. Le CNFP est en effet chargé par la loi d’évaluer les RAA, y compris la conformité de la trajectoire des dépenses primaires nettes avec les résultats budgétaires.

Il convient de noter la nette détérioration de la situation économique et budgétaire du Luxembourg en 2025, telle qu’elle ressort du RAA d’avril 2026 par rapport aux prévisions du PBSN d’octobre 2024. La croissance économique ne s’établirait qu’à 0,6% en 2025, ce qui est nettement inférieur aux 2,7% encore anticipés dans le PBSN d’octobre 2024. Sur le plan budgétaire, le déficit des administrations publiques atteindrait désormais 2,0% du PIB en 2025, contre 0,6% du PIB prévu dans le PBSN.

Concernant l’année 2026, la prévision de croissance macroéconomique de 1,7% est inférieure à celle retenue dans le PBSN d’octobre 2024 (2,0%). En revanche, la prévision budgétaire correspond toujours à celle retenue dans la loi de programmation financière pluriannuelle 2025-2029 (dépôt du projet en octobre 2025), à savoir un déficit au niveau des administrations publiques de 400 millions d’euros, soit 0,4% du PIB. Le CNFP regrette que cette prévision ne tienne compte ni de la révision importante à la baisse d’un milliard d’euros du solde nominal des administrations publiques en 2025, ni de la dynamique soutenue des dépenses de l’administration centrale observée au premier trimestre 2026 (+8,6% par rapport au premier trimestre 2025). Or, la dernière estimation du solde nominal public, publiée par le STATEC le 7 avril dans le cadre de la notification PDE et intégrant ces éléments, table sur un déficit de 1 143 millions d’euros pour 2026, soit 1,2% du PIB. Dans ce contexte, le CNFP estime que l’information fournie dans le RAA d’avril 2026 concernant l’année 2026 demeure largement insuffisante pour lui permettre de procéder à une évaluation fiable de la situation budgétaire pour cette année.

Selon le RAA d’avril 2026, la croissance des dépenses primaires nettes (« DPN ») atteint 8,1% en 2025, dépassant de 2,3 points de % le plafond de 5,8% des DPN fixé par le Conseil de l’UE et repris dans le PBSN d’octobre 2024. Le CNFP constate ainsi une non-conformité de la progression des DPN avec la trajectoire des DPN pour 2025, l’écart annuel (1,03% du PIB) excédant nettement le seuil de référence de 0,3% du PIB. Cette non-conformité ne donne toutefois pas lieu à des mesures correctives pour autant que le Luxembourg respecte les critères de Maastricht, à savoir un déficit public inférieur à 3% du PIB et une dette publique inférieure à 60% du PIB, ce qui est le cas. Elle pourrait néanmoins conduire la CE à formuler des recommandations au titre du volet préventif du cadre de gouvernance budgétaire européen. Le constat selon lequel le Luxembourg n’est pas conforme à la règle budgétaire en vigueur au niveau européen pour l’année 2025 rejoint par ailleurs celui formulé en avril par le CNFP dans le cadre de son évaluation du respect de la règle budgétaire au niveau national.

Le CNFP souligne que la progression moyenne des DPN sur la période 2025-2028, fixée à 4,9%, est nettement inférieure à sa progression historique moyenne de 6,6% observée entre 1996 et 2023. Le respect de cette trajectoire impliquerait donc des efforts substantiels de maîtrise des dépenses. Compte tenu du dépassement du plafond en 2025, comme susmentionné, et de la forte probabilité d’une sous-estimation de la croissance des DPN en 2026 (prévue à 1,9% dans le RAA d’avril 2026, soit un niveau inférieur au plafond de 4,7% retenu dans le PBSN d’octobre 2024), ces efforts devront être encore renforcés afin de pouvoir respecter la trajectoire. Le CNFP réitère dès lors sa demande d’une mise à jour complète des prévisions budgétaires afin de garantir la transparence, la cohérence et la rigueur des chiffres budgétaires. Le recours aux estimations les plus récentes disponibles est indispensable pour assurer le suivi de l’évolution des finances publiques luxembourgeoises et pour assurer leur soutenabilité à long terme.

Communiqué..

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