Dans son « Evaluation des finances publiques » sur le programme de stabilité et de croissance pour la période 2023 à 2027 (PSC 2023), le Conseil national des finances publiques (CNFP) note que les finances publiques ne seraient plus en ligne avec les dispositions légales actuellement applicables sur le plan national pour 2024 (et aussi les années subséquentes). Outre qu’il s’agit d’un constat préliminaire qui ne deviendrait définitif qu’en octobre 2025, il faut relever que la Commission européenne (CE) a publié des propositions législatives de réforme des règles de gouvernance économique en date du 26 avril 2023. Selon ces propositions, les règles actuelles (basées sur l’objectif budgétaire à moyen terme [OMT] et le solde structurel) seraient remplacées par un indicateur opérationnel unique ancré sur la soutenabilité de la dette publique, notamment par le biais d’une trajectoire d’ajustement à moyen terme des dépenses publiques primaires.
Concernant les prévisions macroéconomiques retenues dans le PSC 2023, le programme prévoit une croissance de l’économie luxembourgeoise de 2,4% en 2023 et de 3,8% en 2024, après une croissance de 1,5% en 2022. Cette évolution conjoncturelle se compare favorablement à celle estimée au sein la zone euro où l’économie devrait stagner en 2023 et croître de 1,9% en 2024, après une croissance de 3,5% en 2022. Le CNFP se doit toutefois de noter que les prévisions plus récentes des institutions internationales ainsi que du STATEC (Note de conjoncture du 12 juin 2023) tablent sur une évolution conjoncturelle moins dynamique de l’économie luxembourgeoise. En ce qui concerne l’inflation, sous l’effet des mesures décidées lors de la réunion tripartite du 3 mars 2023, le PSC 2023 table sur un net ralentissement de l’inflation en 2023 (3,4%) et en 2024 (2,8%), ceci après une inflation très élevée en 2022 (6,3%, le taux le plus élevé depuis 1983). Au niveau du marché du travail, le PSC 2023 table sur un coup de frein aux créations d’emplois (passant de 2,7% en 2023 à 2,2% en 2027) et sur un taux de chômage en hausse (passant de 4,9% en 2023 à 5,7% en 2027).
Pour ce qui est des prévisions budgétaires, les mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des réunions du comité de coordination tripartite pèsent sur le solde nominal des administrations publiques. Les déficits devraient atteindre -1,5% du PIB en 2023 et -1,7% du PIB (soit 1,5 milliards d’euros) en 2024. Toutefois, les recettes pourraient être sous-estimées alors que les Investissements directs et indirects de même que l’impact des paquets de mesures pourraient être surestimés, ce qui pourrait conduire à un solde déficitaire moins lourd pour les deux années. Le STATEC a cependant publié en date du 12 juin 2023 ses nouvelles prévisions, d’après lesquelles le déficit se situerait à un niveau plus élevé pour 2024 (-2,2% du PIB), ceci en admettant des perspectives économiques moins favorables. A moyen terme, même si les taux de croissance des recettes sont supposés dépasser ceux des dépenses, ces taux seraient néanmoins insuffisants pour compenser la forte progression des dépenses en 2022-2024. Il s'ensuit que le solde des administrations publiques ne devrait s'améliorer que lentement pour s'établir à -0,9% du PIB en 2027. Le déficit du côté de l’administration centrale persisterait (déficit passant de -2,8% du PIB en 2024 à -1,6% du PIB en 2027), tandis que le solde positif de la sécurité sociale se réduirait de 1,0% du PIB en 2024 à 0,6% du PIB en 2027.
Nonobstant l’incertitude du cadre de gouvernance budgétaire qui serait d’application à partir de 2024, le CNFP est d’avis que les autorités budgétaires compétentes devraient surveiller l’évolution à moyen terme des finances publiques, qui sont caractérisées par la rigidité à la baisse des dépenses courantes et par l’accroissement de la dette publique et de son coût de financement. Sur le long terme, les dépenses futures liées au vieillissement de la population présentent un défi dont il faudra tenir compte à côté des coûts additionnels requis entre autres pour le logement, la transition énergétique, la mobilité et la défense.