Conformément à l’article 8, point a), de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques (« loi du 12 juillet 2014 »), le Conseil national des finances publiques (« CNFP ») « est chargé de la surveillance du respect des règles énoncées aux articles 2 à 4 (dont notamment le respect de l’objectif budgétaire à moyen terme en termes structurels), ainsi que de l’application du mécanisme de correction défini à l’article 6 [de la loi du 12 juillet 2014] ».
En 2023, l’OMT de +0,00% du PIB est a priori atteint par le solde structurel selon la méthode de calcul du PIB potentiel du Ministère des Finances (+0,01% du PIB), mais pas selon la méthode utilisée au niveau communautaire (-0,2% du PIB). Ce dernier solde structurel ne présente cependant pas un écart important par rapport à l’OMT et, en outre, vu l’activation de la clause dérogatoire, le mécanisme de correction ne sera pas déclenché.
Ce constat du CNFP se rapporte à l’année 2023 et se base sur les données fournies par le STATEC dans la notification EDP (procédure de déficit excessif) publiée par Eurostat en avril 2024.
Communiqué.