Le Conseil national des finances publiques (CNFP), institution indépendante chargée par la loi du 12 juillet 2014 d’évaluer les finances publiques du Luxembourg, a adopté lors de sa réunion du 10 juin dernier son « Evaluation des finances publiques » préparée à l’occasion du Programme de stabilité et de croissance pour la période 2016-2020 (PSC 2016-2020). Ce programme a été élaboré par le Gouvernement et transmis par les autorités à la Commission européenne en date du 29 avril.
Dans son évaluation, le CNFP relève que, même, si comparé à d’autres pays, les finances publiques du Luxembourg présentent à l’heure actuelle une situation globalement favorable, les perspectives à moyen terme se détériorent, et ce malgré des prévisions économiques positives.
Les chiffres du PSC 2016-2020 montrent en effet que l’évolution tant du solde nominal que du solde structurel des administrations publiques va se dégrader à partir de 2017 et qu’à moyen terme les finances publiques luxembourgeoises évolueront de manière moins positive que prévue dans un passé récent encore. Cette détérioration provient d’une révision à la baisse, entre l’adoption de la loi de programmation financière pluriannuelle 2015-2019 en décembre 2015 et le PSC 2016-2020 d’avril 2016, des chiffres pour l’administration centrale essentiellement due aux effets d’une réforme fiscale annoncée qui n’est pas budgétairement neutre. En termes absolus, la dette publique est, quant à elle, estimée augmenter sensiblement sur la période 2016-2020 en raison des déficits plus importants de l’administration centrale. Compte tenu des prévisions de croissance relativement positives, l’endettement public exprimé par rapport au PIB n’évoluerait cependant que faiblement et resterait en-dessous du plafond de 30% du PIB arrêté dans le programme gouvernemental.
La principale règle budgétaire nationale devrait être respectée sur toute la période, étant donné notamment que le Gouvernement a abaissé son objectif budgétaire à moyen terme (OMT) – qui sert de référence – de +0,5% à -0,5% du PIB, et ceci à partir de 2017. Ce faisant, le Gouvernement a implicitement endossé la nouvelle projection démographique de 1,1 million d’habitants d’ici 2060 ainsi qu’un objectif de 60% du PIB en matière de dette publique.
Afin de maintenir une marge de manœuvre permettant à tout moment de répondre à un éventuel choc économique, voire à d’autres imprévus, le CNFP recommande cependant la poursuite d’objectifs budgétaires plus ambitieux. Une telle marge de manœuvre devrait notamment aussi contribuer à relever les défis à long terme auxquels notre pays se trouve être exposé. L’hypothèse de développement retenue par le Gouvernement exige en effet une croissance économique permanente avec une création d’emplois tout aussi soutenue ainsi que la mise en place de capacités adéquates, en termes d’infrastructures, de logements et d’équipements collectifs, pour accueillir un afflux important et continu de nouveaux résidents.
Le CNFP procédera à sa prochaine évaluation des finances publiques luxembourgeoises en automne à l’occasion du projet de budget de l’Etat pour 2017 ainsi que du projet de loi de programmation financière pluriannuelle pour la période 2016-2020.