Conformément à la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, le CNFP a évalué l’application de la règle budgétaire portant sur le solde structurel (c.-à-d. le solde budgétaire nominal corrigé des fluctuations conjoncturelles et des mesures temporaires), et notamment son respect de l’objectif à moyen terme (OMT) qui est de +0,5% du PIB pour les exercices en question.
Suivant la loi précitée, l’analyse du CNFP doit porter sur les statistiques de finances publiques contenues dans les notifications dites « EDP » qui sont transmises à Eurostat par les autorités gouvernementales pour le 1er avril et le 1er octobre de chaque année. Au cas où la règle budgétaire portant sur le solde structurel ne serait pas respectée, se matérialisant par la présence d’un écart important du solde structurel par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme, le CNFP est notamment appelé à constater la nécessité de déclencher le mécanisme de correction.
Pour 2015 et sur base des données de la notification EDP du 1er octobre dernier, le CNFP constate que la règle budgétaire sur le solde structurel est respectée, indépendamment de la méthode de calcul utilisée pour déterminer le solde structurel.
Pour 2016, le CNFP constate que la règle budgétaire sur le solde structurel est a priori respectée, indépendamment de la méthode de calcul utilisée pour déterminer le solde structurel. Ce constat sera actualisé au moment de la présentation de la prochaine notification EDP du 1er avril 2017.
Le CNFP note que les chiffres désormais présentés pour 2015 et 2016 sont nettement plus positifs que les estimations avancées précédemment. Le CNFP recommande dès lors aux autorités budgétaires de procéder à une étude approfondie pour identifier les origines de ces divergences et de corriger d’éventuels biais méthodologiques ou systématiques dans l’élaboration des prévisions de finances publiques futures et ceci afin d’assurer un point de départ aussi réaliste que possible pour l’établissement de la trajectoire à moyen terme des finances publiques.
Une évaluation plus détaillée des statistiques de finances publiques contenues dans la notification du 1er octobre 2016 peut être téléchargée à travers le lien ci-après.
Communiqué.