Le Conseil national des finances publiques (« CNFP ») vient de publier son constat au sujet du Programme de stabilité et de croissance pour la période 2024 à 2027 (« PSC 2024 »). Le CNFP n’a pas procédé à l’élaboration et à la publication d’une évaluation des finances publiques sous sa forme habituelle étant donné que le PSC 2024 reprend à l’identique les chiffres et la période couverte des prévisions du projet de budget de l’Etat pour l’exercice 2024 (« PB 2024 ») ainsi que du projet de loi de programmation financière pluriannuelle pour la période 2023 à 2027 (« PLPFP 2023-2027 »), déposés le 6 mars 2024 par le Ministre des Finances à la Chambre des députés, et dont l’évaluation du CNFP a été publiée le 27 mars 2024.
Le CNFP prend note que la démarche du Gouvernement de reprendre dans le PSC 2024 les prévisions macroéconomiques et budgétaires du PB 2024 et du PLPFP 2023-2027 est guidée par le souci de maintenir la cohérence entre la communication du PSC 2024 à l’Union européenne en date du 26 avril 2024 et le vote de la LPFP 2023-2027 en date du 25 avril 2024. Toutefois, l’article 4 de la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires stipule que « les Etats membres doivent veiller à ce que leur programmation budgétaire soit fondée sur des prévisions macroéconomiques et budgétaires réalistes, en utilisant les informations les plus à jour ». Dans ce contexte, le CNFP renvoie à l’actualisation des chiffres contenus dans la comptabilité nationale du STATEC et intégrés dans la notification EDP publiée par EUROSTAT mi-avril. Pour l’année 2023, le STATEC a revu à la baisse le taux de croissance réel de -1,0% à -1,1% et celui en nominal de 4,0% à 2,3%. Le solde budgétaire nominal des administrations publiques s’établirait à -993 millions (ou -1,3% du PIB) dans la notification EDP contre -566 millions (ou -0,7% du PIB) dans le PSC 2024 (et la LPFP 2023-2027), ce qui correspond à une différence (moins-value) de 427 millions d’euros. En revanche, les chiffres macroéconomiques et budgétaires pour l’année 2024 n’ont pas été modifiés dans la notification EDP.
Finalement, le CNFP note aussi que la Commission européenne a entretemps publié son « Spring Economic forecast » en date du 15 mai 2024. Pour les années 2024 et 2025, les prévisions de la CE pour la croissance réelle (+1,4% et +2,3% respectivement) et pour le solde nominal (-1,7% du PIB et -1,9% du PIB respectivement) du Luxembourg sont plus prudentes que celles présentées par le Gouvernement dans le PSC 2024 et la LPFP 2023-2027 (croissance réelle de +2,0% en 2024 et de +3,0% en 2025 et solde nominal de -1,2% du PIB pour les deux années).
Communiqué.