Dans son « Evaluation des finances publiques » sur le projet de budget pour 2022 (« PB 2022 ») et le projet de loi de programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025 (« PLPFP 2021-2025 »), le Conseil national des finances publiques (« CNFP ») prend note du recours par le Gouvernement à la clause « pour circonstances exceptionnelles » prévue au niveau national pour les exercices budgétaires 2020 à 2022. Cette clause a pu être déclenchée au vu de l’application, au niveau européen, de la « clause dérogatoire générale » suite à la crise de la COVID-19. Par conséquent, les règles budgétaires européennes étant hors d’application, le Gouvernement n’est pas tenu de respecter l’objectif budgétaire à moyen terme (« OMT ») actuellement fixé à +0,50% du PIB.
Pour les années 2023 à 2025, le PLPFP 2021-2025 fixe l’OMT à +0,50% du PIB, ce qui est pleinement conforme aux dispositions légales nationales, en considérant notamment :
· que les soldes structurels tels que présentés dans le PLPFP 2021-2025 respecteraient l’OMT, en tout cas un OMT de +0,50% du PIB ;
· que le nouvel OMT minimal pour la période de 2023 à 2025 ne sera fixé par la CE qu’en avril 2022 ;
· que les données du Ageing Report 2021 ne contiennent pas d’éléments permettant de conclure que cet OMT minimal dépasserait le seuil actuel de +0,50%.
Côté macroéconomique, l’évolution de l’économie luxembourgeoises, qui apparaît aujourd’hui moins impactée que la zone euro par la crise, se présente en forme de « V » plus prononcé du côté de la reprise (6% en 2021) que du côté de la récession (-1,8% en 2020). A partir de l’année 2023, le CNFP constate d’ailleurs une grande proximité entre les prévisions actuelles et celles de la LPFP 2019-2023, établies juste avant la pandémie.
Concernant les prévisions budgétaires, il est évident que la crise de la COVID-19 et les mesures prises par le Gouvernement pour soutenir les ménages et les entreprises résultent en une détérioration du solde nominal des administrations publiques (-3,6% du PIB (-2,3 milliards d’euros) en 2020 et à -0,6% du PIB en 2021). Néanmoins, le solde nominal s’est amélioré par rapport à celui prévu par le Programme de stabilité et de croissance 2021 (« PSC 2021 »), du moins à court terme, ceci d’environ 1 milliard d’euros. A moyen terme (2023-2025), l’augmentation projetée des recettes (+1 061 millions d’euros en moyenne) semble avoir servi à une augmentation projetée des dépenses (+997 millions d’euros en moyenne). En comparaison avec la LPFP 2019-2023, il résulte évidemment aussi une détérioration du solde nominal, d’environ 1,6 milliard d’euros encore en 2023. Il faut néanmoins constater que le profil des recettes présente une plus grande proximité avec les prévisions de l’automne 2019 (ce qui est en ligne avec le rétablissement du PIB nominal à un niveau comparable à celui estimé à l’époque), que les dépenses qui augmenteraient à un rythme plus rapide, notamment au niveau de l’administration centrale. La dégradation du solde résulte donc davantage d’un accroissement des dépenses que de l’évolution des recettes.
Bien que l’objectif de maintenir l’endettement public en-dessous de 30% du PIB semble être respecté sur toute la période, le CNFP constate que la dette publique est estimée progresser de presque 10 points de % du PIB (environ 7 milliards d’euros) en comparaison avec la trajectoire de la dette prévue dans la LPFP 2019-2023.