Le Conseil national des finances publiques (CNFP) vient de publier son « Evaluation des finances publiques » sur le projet de budget pour 2021 (« PB 2021 ») et le projet de loi de programmation financière pluriannuelle pour la période 2020-2024 (« PLPFP 2020-2024 »). Le PB 2021 et le PLPFP 2020-2024 s’inscrivent dans le contexte particulier de la crise sanitaire, économique et sociale autour du COVID-19.
Suite à la décision du 17 septembre 2020 de la Commission européenne (« CE ») de laisser activée la clause pour circonstances exceptionnelles, le Gouvernement a confirmé en date du 9 octobre que « la clause pour circonstances exceptionnelles prévue dans la législation nationale continuera également à rester en vigueur pour l’exercice budgétaire 2021, et ce jusqu’à nouvel ordre ».
Par conséquent, le Gouvernement n’est pas tenu de respecter l’objectif à moyen terme (« OMT ») ni en 2020 ni en 2021 et le mécanisme de correction n’aura pas lieu d’être déclenché pour ces années. Pour les exercices 2022 à 2024, et dans l’état actuel des choses, soit l’OMT devra être respecté, soit une trajectoire d’ajustement devra être établi. Or, le PLPFP 2020-2024 note que « la Commission [européenne] n’a pas proposé de calendrier pour la trajectoire d’ajustement ».
En 2020 et 2021, les finances publiques ne seront pas en ligne avec la règle concernant la conformité du solde structurel à l’OMT de +0,5% du PIB, sauf pour le solde structurel en 2021 établi par la CE. Pour les années 2022, 2023 et 2024, l’OMT de +0,5% continuerait à ne pas être respecté d’après les chiffres du PLPFP 2020-2024. En cas de non prolongation de la clause pour circonstances exceptionnelles, une trajectoire d’ajustement du solde structurel vers l’OMT devra être établie l’année prochaine afin de prouver que la viabilité budgétaire à moyen terme n’est pas remise en cause.
Concernant les prévisions macroéconomiques, le CNFP note que celles-ci reposent sur l’actualisation du scénario macroéconomique sur toute la période couverte par le PLPFP 2020-2024 effectuée par le STATEC fin août.
Etant donné la dégradation de la situation sanitaire qui s’est produite depuis la finalisation des prévisions et la mise en œuvre d’un train de mesures restrictives de lutte contre la pandémie au Luxembourg et ailleurs, le scénario central pourrait s’avérer trop optimiste. Le CNFP estime que le développement macroéconomique risque de se situer quelque part entre les scénarii central et défavorable tels qu’établis par le STATEC.
Concernant les prévisions budgétaires, le solde nominal des administrations publiques est impacté particulièrement, du côté des dépenses, par les investissements directs et indirects et autres dépenses qui résultent des paquets de mesures pour lutter contre la pandémie, et du côté des recettes, par un taux de croissance élevé des impôts sur la production et les importations ainsi que des impôts courants sur le revenu.
Le déficit public se situe à -7,4% du PIB en 2020, soit un déficit estimé à près de 4,4 milliards d’euros, et à
-2,7% du PIB en 2021, soit un déficit de quelque 1,75 milliard d’euros. A moyen terme, le solde nominal, tout en restant négatif, est estimé s’améliorer graduellement en direction d’un solde de -0,9% du PIB en 2024. Cette amélioration s’explique surtout par l’amélioration prévue du solde de l’administration centrale pour laquelle l’impact budgétaire de la pandémie est de loin le plus important. Les soldes des administrations locales et de la sécurité sociale sont cependant aussi supposés connaître une détérioration.
Indépendamment des exigences découlant de la législation communautaire actuelle (dont par ailleurs une remise en question était prévue déjà avant la crise), cette évolution est à apprécier en tenant compte des incertitudes particulières ayant entouré l’établissement des prévisions des dépenses et des recettes ainsi que de la rapidité avec laquelle la situation économique future peut changer.
Le CNFP procédera à sa prochaine évaluation des finances publiques luxembourgeoises au printemps prochain à l’occasion de la 22ième actualisation du programme de stabilité et de croissance pour la période 2021-2025.