Le Conseil national des finances publiques (« CNFP ») vient de publier son « Evaluation des finances publiques » sur le projet de budget pour 2020 et le projet de loi de programmation financière pluriannuelle pour la période 2019-2023 (« PLPFP 2019-2023 »). En application de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, le CNFP constate que la règle budgétaire concernant la conformité du solde structurel des Administrations publiques à l’objectif budgétaire à moyen terme (« OMT ») de -0,5% du PIB en 2019 et de +0,5% du PIB devrait être respectée sur la période 2020-2022. Dans le cas où le nouvel OMT pour la période 2023 à 2025 resterait inchangé, la règle budgétaire serait également respectée en 2023. Etant donné que le solde structurel est calculé à partir des prévisions macroéconomiques et budgétaires du PLPFP 2019-2023, le CNFP a procédé à une analyse de fiabilité de ces prévisions.
Concernant les prévisions macroéconomiques, le CNFP note que le PLPFP 2019-2023 présente une révision importante à la baisse du PIB pour le court terme (2019-2020) mais reprend tel quel les prévisions pour le moyen terme (2021-2023) publiées antérieurement (en mars 2019) par le STATEC. Sur base d’une analyse des erreurs moyennes historiques effectuée par le CNFP, l’incertitude entourant les prévisions du PIB réel s’établit à ±0,39 point de % pour l’année 2019 et à ±0,67 point de % pour l’année 2020. Vu la non-cohérence du scénario macroéconomique et l’incertitude susmentionnée, la fiabilité des projections macroéconomiques à moyen terme soulève certaines interrogations. Or, des erreurs en matière de prévisions du PIB se répercutent automatiquement sur le calcul du solde structurel. Ainsi, le CNFP réitère sa recommandation d’asseoir le PLPFP sur un scénario macroéconomique cohérent à travers une actualisation simultanée du court et moyen terme.
Concernant les prévisions budgétaires, le CNFP estime qu’elles sont à considérer avec une certaine prudence. Même si l’expérience du passé montre que les soldes budgétaires se sont fréquemment améliorés, plusieurs risques à la baisse du solde nominal, et partant, du solde structurel existent à moyen terme. Les risques à la baisse pour la période 2020 à 2023 sont liés à:
- la réforme fiscale prévue dans cette période de législature qui est implicitement supposée budgétairement neutre d’après le PLPFP 2019-2023, alors que la prévision pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques, établie à politique inchangée, présente une trajectoire à un taux de croissance nettement supérieur à celui du PIB;
- l’hypothèse budgétaire d’une évolution moins dynamique de certaines catégories de dépenses (investissements, rémunérations, etc…) à moyen terme ;
- l’absence de l’impact du paquet de mesures annoncé pour combattre le changement climatique.
Dans ce contexte, le CNFP s’interroge sur la fiabilité des prévisions pluriannuelles du solde nominal budgétaire. Voilà pourquoi, il recommande d’identifier les origines des révisions successives des soldes nominaux budgétaires et de corriger d’éventuels biais méthodologiques ou systématiques dans l’élaboration des prévisions de finances publiques.
Le CNPF constate que le PLPFP 2019-2023 présente des soldes structurels comportant une certaine marge de manœuvre par rapport à l’OMT, mais, de l’avis du CNFP, cette marge risque de ne pas se réaliser à moyen terme, en raison des incertitudes qui entourent les prévisions macroéconomiques et budgétaires.
Le CNFP considère qu’une marge de manœuvre du solde structurel par rapport à l’OMT est souhaitable en raison de l’incertitude susmentionnée ainsi que si l’on prend en considération la dimension de la soutenabilité à long terme des finances publiques tel qu’exposé dans ses avis antérieurs.