Le Conseil national des finances publiques (« CNFP ») vient de publier son « Evaluation des finances publiques » préparée à l’occasion du projet de budget pour 2019 et du projet de loi de programmation financière pluriannuelle pour la période 2018-2022 (« PLPFP 2018-2022 »).
En application de la loi du 12 juillet 2014, le CNFP conclut que les Administrations publiques devraient respecter la règle budgétaire concernant la conformité du solde structurel à l’objectif budgétaire à moyen terme (« OMT ») de -0,5% du PIB en 2018 et 2019 et de +0,5% du PIB en 2020, 2021 et 2022. Le mécanisme de correction ne devrait donc pas être déclenché au cours de la période sous revue.
Concernant les projections macroéconomiques, le CNFP note que la croissance réelle du Luxembourg est supposée atteindre +3,0% en 2019. Pour 2020, il convient de mettre en exergue que, selon les autorités budgétaires, le Luxembourg devrait réaliser une croissance du PIB réel de 3,8%, alors que la Commission européenne prévoit un taux de croissance de 2,7% seulement. En outre, le CNFP attire l’attention sur le fait que des questions subsistent sur la pertinence de certaines données sous-jacentes et sur la méthodologie d’estimation du PIB, comme le STATEC l’a relevé précédemment. Ces incertitudes pourraient avoir un impact sur l’établissement du solde structurel.
Le CNFP constate que, suite au report exceptionnel au printemps 2019, le PLPFP 2018-2022 se base sur un scénario macroéconomique cohérent et actualisé. Un avancement du PLPFP au printemps, tel que recommandé par le CNFP dans ses évaluations antérieures, ou une adaptation du calendrier des publications macroéconomiques permettraient d’assurer que tous les ans la programmation budgétaire pluriannuelle repose sur un scénario macroéconomique cohérent et actualisé.
Le CNFP observe une amélioration dans l’application de la loi du 12 juillet 2014, comme par exemple les informations fournies en cas de politique inchangée. Le PLPFP 2018-2022 continue cependant à présenter certaines imperfections par rapport à la loi du 12 juillet 2014, telles que l’absence de fixation des montants maximaux pour les dépenses de l’Administration centrale et l’absence d’une annexe explicative présentant l’effet que les politiques envisagées sont susceptibles d’avoir sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.
Compte tenu du court délai qui lui était imparti, le CNFP s’est limité à l’examen des points les plus saillants des documents et données. Le CNFP procédera à sa prochaine évaluation des finances publiques à l’occasion du PSC 2019-2023 qui sera envoyé par le Gouvernement à la Commission européenne à la fin du mois d’avril.