Le Conseil national des finances publiques (« CNFP ») vient de publier son « Evaluation des finances publiques » préparée à l'occasion du Programme de stabilité et de croissance 2018-2022 (« PSC 2018 »).
L’évaluation des finances publiques porte principalement sur la vérification des règles budgétaires ainsi que sur l’actualisation de l’analyse de la soutenabilité à long terme des finances publiques (publiée en octobre 2017 par le CNFP).
La principale règle budgétaire nationale, c.-à-d. celle portant sur le solde structurel et le respect de l’objectif budgétaire à moyen terme (« OMT ») est a priori respectée en 2017. Les administrations publiques du Luxembourg devraient également respecter la règle budgétaire au cours de la période 2018-2019, ceci indépendamment de la méthode de calcul retenue pour déterminer le solde structurel.
Le CNFP note qu’un nouvel OMT sera fixé en avril 2019 pour les années 2020 à 2022. L’OMT minimal applicable au niveau européen sera calculé par la Commission européenne (« CE ») sur la base des nouvelles projections démographiques, macroéconomiques et budgétaires qui ont été adoptées par le « Ageing Working Group (AWG) » de la CE en date du 25 mai 2018. Il sera ensuite communiqué à chaque Etat membre en amont de l’élaboration du PSC 2019. En pratique, l’OMT minimal est conditionné par l’hypothèse d’un solde budgétaire visant à stabiliser la dette publique à 60% du PIB et par l’hypothèse du financement d’un tiers de l’augmentation à long terme des coûts liés au vieillissement de la population (pension, santé, assurance dépendance, chômage et éducation). D’après une estimation du CNFP, il pourrait en résulter un OMT minimal de +0,25% du PIB pour les années 2020 à 2022. En ajustant la formule de calcul de l’OMT pour maintenir la dette publique en-dessous de 30% du PIB à long terme, l’OMT minimal devrait s’approcher de +1,50% du PIB.
Dans le cadre de son évaluation, le CNFP a également procédé à une mise à jour de son analyse d’octobre 2017 sur la soutenabilité à long terme des finances publiques sur la base des nouvelles projections de l’AWG. A moyen terme, le Luxembourg continue à présenter un risque faible pour la soutenabilité des finances publiques. A long terme, les défis sont confirmés, en raison des dépenses futures liées au vieillissement de la population. Dans l’analyse d’octobre 2017, le risque pour la soutenabilité à long terme des finances publiques était à considérer comme « moyen ». En effet, l’indicateur S2, qui correspond à l’ajustement minimal du solde structurel primaire nécessaire chaque année pour stabiliser le ratio d’endettement public à long terme, se situait à 5,7 points de % du PIB. A horizon temporel inchangé (2060), l’indicateur S2 se situerait désormais à 6,8 points de % du PIB. D’après les derniers calculs de la CE, qui adopte un horizon temporel de 2070, l’indicateur S2 s’élèverait même à 8,4 points de % du PIB. L’indicateur S2 se situant au-dessus de 6 points de % du PIB, et d’après les critères de la CE, le Luxembourg est donc confronté à un risque élevé pour la soutenabilité à long terme des finances publiques. Le CNFP recommande dès lors que des mesures appropriées soient prises par les autorités compétentes.