Le Conseil national des finances publiques (« CNFP ») vient de publier son « Evaluation des finances publiques » préparée à l’occasion du projet de budget pour 2018 et du projet de loi de programmation financière pluriannuelle pour la période 2017-2021 (« LPFP 2017-2021 »).
La principale règle budgétaire nationale, c.-à-d. celle portant sur le solde structurel et le respect de l’objectif budgétaire à moyen terme (« OMT ») est respectée en 2016. Les administrations publiques du Luxembourg devraient également respecter la règle budgétaire au cours de la période 2017-2019, ceci indépendamment de la méthode de calcul retenue pour déterminer le solde structurel. Le CNFP donne cependant à considérer que c’est l’abaissement de l’OMT à -0,5% du PIB (de +0,5% en 2016), fondé sur une hypothèse démographique de 1,14 million d’habitants d’ici 2060, qui permet d’aboutir à ce constat favorable.
Le CNFP continue donc à recommander au Gouvernement la poursuite d’objectifs budgétaires suffisamment ambitieux pour ne pas s’approcher du seuil de -0,5% sur le solde structurel. En effet, l’OMT de -0,5% repose sur trois hypothèses : une stabilisation de la dette publique brute à 60% à l’horizon 2060, le financement d’un tiers seulement du coût lié au vieillissement et une évolution démographique impliquant une population de 1,14 million d’habitants en 2060. Si l’objectif est une dette publique ne dépassant pas un plafond de 30% du PIB, un solde structurel minimal de +0,25% sera nécessaire. Si par ailleurs on se base sur les nouvelles projections d’Eurostat (hypothèse démographique de 992 924 habitants en 2060), le solde structurel devrait même se situer à +0,75% du PIB.
Dans le cadre de son évaluation, le CNFP constate également que le STATEC a fortement révisé vers le bas les prévisions macroéconomiques pour 2017 et 2018, avec des prévisions de croissance réelle de 2,7% en 2017 et de 3,7% en 2018 dans la LPFP 2017-2021 comparées à des prévisions de 4,4% en 2017 et 5,2% en 2018 dans le Programme de stabilité et de croissance (« PSC ») du printemps dernier. Le CNFP n’identifie cependant pas une révision correspondante des estimations de recettes publiques dans la documentation budgétaire par rapport au PSC 2017. Il est par conséquent difficile d’appréhender l’impact de la révision importante à la baisse de la croissance réelle sur l’évolution des recettes publiques. Le CNFP recommande donc aux autorités budgétaires de quantifier à l’avenir cet impact.
Le CNFP réitère sa proposition d’avancer au printemps de chaque année le projet de LPFP afin de mieux utiliser l’outil stratégique qu’est le cadre budgétaire à moyen terme et de permettre ainsi de se focaliser sur le projet de budget dans la deuxième moitié de l’année. De plus, le projet de LPFP pourrait alors se baser sur un scénario macroéconomique actualisé et cohérent, ce qui n’est pas le cas pour le présent projet de loi.
Le CNFP a également réexaminé le respect des règles de forme applicables au projet de LPFP. Le CNFP note que plusieurs de ses recommandations avancées dans le cadre de la procédure budgétaire nationale des deux années précédentes ont été suivies dans la LPFP 2017-2021. La LPFP 2017-2021 reste toutefois à être améliorée à certains égards. Le CNFP tient à souligner plus particulièrement l’absence de montants maximaux pour les dépenses de l’administration centrale et l’absence d’une annexe explicative présentant une évaluation de l’effet que les politiques envisagées sont susceptibles d’avoir sur la soutenabilité à long terme des finances publiques.
Le CNFP procédera à sa prochaine évaluation des finances publiques luxembourgeoises au printemps prochain à l’occasion du PSC pour la période 2018-2022, voire du nouveau projet de LPFP portant sur la même période, au cas où le dépôt de ce dernier serait effectivement avancé au printemps.