Le Conseil national des finances publiques (« CNFP ») vient de publier son « Evaluation des finances publiques » préparée à l’occasion du Programme de stabilité et de croissance pour la période 2017-2021 (« PSC 2017 »). Ce programme a été élaboré par le Gouvernement et transmis par les autorités à la Commission européenne en date du 28 avril 2017.
Dans son évaluation, le CNFP a procédé à une analyse des prévisions macroéconomiques utilisées dans l’élaboration de la trajectoire pluriannuelle des finances publiques du PSC 2017. Les prévisions macroéconomiques pour le Luxembourg tablent sur une accélération de la croissance réelle en 2017 (+4,4%) et en 2018 (+5,2%) suivie d’un ralentissement marqué en fin de période (+2,8% en 2020 et +1,9% en 2021). Les prévisions du PSC 2017 sont nettement plus optimistes à court terme et nettement plus pessimistes à moyen terme que celles des institutions internationales (FMI, CE). Le CNFP constate par ailleurs que les prévisions de l’indice boursier européen Eurostoxx50 sont très irrégulières (+10% en 2017, +14,3% en 2018, +6,6% en 2019, -1,2% en 2020 et -1,7% en 2021). Etant donné l'importance de l’évolution de l’indice boursier pour l'économie luxembourgeoise, le CNFP recommande de donner à l’avenir des justifications plus détaillées des hypothèses retenues pour l’évolution de l’indice et d’inclure une analyse de sensibilité.
La principale règle budgétaire nationale, c.-à-d. celle portant sur le solde structurel et le respect de l’objectif à moyen terme (OMT), devrait a priori être respectée au cours de la période 2016-2019 et ceci malgré une nette détérioration du solde structurel à partir de 2017. Le CNFP note cependant que l’abaissement de l’OMT de +0,5% du PIB (pour la période 2014-2016) à -0,5% du PIB (pour la période 2017-2019) est déterminant pour aboutir à ce constat favorable. Le CNFP constate que les allégements fiscaux accordés à partir de 2017 et l’accélération des dépenses publiques réduisent de manière significative la marge de manœuvre budgétaire disponible pour répondre à un éventuel choc économique.
Un nouvel OMT sera fixé en 2019 pour les années 2020 à 2022. L’OMT minimal sera basé sur la nouvelle hypothèse démographique d’Eurostat de début 2017 (0,99 million d’habitants en 2060) qui est moins favorable que l’hypothèse de 1,14 million d’habitants sur laquelle repose l’OMT pour la période 2017-2019. La nouvelle hypothèse démographique impliquerait dès lors la fixation d’un OMT plus ambitieux pour les années 2020 à 2022. D’après une première estimation du CNFP, il pourrait en résulter un OMT minimal proche de -0,25% du PIB, voire de +0,75% du PIB si la limite de 30% du PIB en matière de dette publique était retenue comme objectif à long terme. Dans ce contexte, le CNFP continue à recommander de poursuivre des objectifs budgétaires suffisamment ambitieux pour ne pas s’approcher du seuil de -0,5% sur le solde structurel et ainsi garder une marge de manœuvre suffisante en cas de choc adverse.
Le CNFP procédera à sa prochaine évaluation des finances publiques luxembourgeoises en automne à l’occasion du projet de budget de l’Etat pour 2018 ainsi que du projet de loi de programmation financière pluriannuelle pour la période 2017-2021.