Le Conseil national des finances publiques (CNFP) vient de publier son « Evaluation des finances publiques » dans le cadre du projet de budget pour 2017 et du projet de loi de programmation financière pluriannuelle pour la période 2016 à 2020 (LPFP 2016-2020).
L’évaluation des finances publiques s’articule essentiellement autour de l’examen du respect de la règle budgétaire nationale portant sur le solde structurel et son respect de l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT). Il est à noter que le CNFP continue à ne pas être en mesure d’évaluer le respect de l’autre règle de la loi du 12 juillet 2014, concernant le montant maximal des dépenses de l’administration centrale, tant que les montants afférents ne sont pas fixés par la LPFP.
Les administrations publiques ont respecté la règle budgétaire concernant la conformité du solde structurel à l’OMT de +0,5% en 2015. La règle budgétaire est a priori également respectée pour 2016. A partir de 2017, l’évaluation « ex ante » est présentée par référence au nouvel OMT de -0,5% du PIB tel que fixé par la LPFP 2016-2020. Les chiffres de la LPFP montrent que les administrations publiques devraient respecter la règle budgétaire au cours de la période 2017-2020, ceci indépendamment de la méthode de calcul retenue pour déterminer le solde structurel. Le CNFP donne cependant à considérer que l’analyse montre que l’abaissement de l’OMT à -0,5% du PIB, fondé sur une hypothèse démographique de 1,1 million d’habitants d’ici 2060 ainsi que sur une augmentation du niveau de la dette publique jusqu’à 60% du PIB, est déterminant pour aboutir à ce constat favorable.
Tant sur le plan du solde nominal que sur le plan du solde structurel, le CNFP constate que la trajectoire pluriannuelle des finances publiques se voit dégradée à partir de 2017 et ceci malgré la bonne tenue prévue de la conjoncture (avec une croissance réelle du PIB de +3,8% en moyenne annuelle sur la période 2017 et 2020) et en dépit des révisions à la hausse des soldes pour les années 2015 et 2016. Le CNFP constate que cette dégradation provient d’une détérioration des soldes pour l’administration centrale qui s’explique largement par une réforme fiscale budgétairement non-neutre, par l’abolition de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire (IEBT) de 0,5%, ainsi que par le recul continu du produit de la TVA sur le commerce électronique. Les chiffres de la LPFP 2016-2020 signalent le retour à des déficits annuels de l’ordre de 800 millions d’euros pour l’administration centrale et à une augmentation annuelle correspondante du montant de la dette publique. Les allègements fiscaux accordés à partir de 2017 réduisent ainsi de manière substantielle la marge de manœuvre budgétaire disponible pour faire face à un éventuel choc économique, voire à d’autres imprévus. Le CNFP soulève également que les investissements de l’administration centrale ne sont pas à l’origine de cette augmentation du montant de la dette publique.
Dans le cadre de son évaluation, le CNFP réitère également ses conclusions antérieures quant au respect des règles de forme. Comme le Gouvernement a choisi de ne pas suivre les recommandations afférentes du CNFP de novembre 2015, les autres organes qui interviennent dans le processus législatif, à savoir la Chambre des Députés et le Conseil d’Etat, pourraient utilement exprimer leur position sur le respect ou non de ces règles de forme inscrites dans la loi du 12 juillet 2014. Le CNFP réitère également sa proposition d’avancer au printemps de chaque année le projet de LPFP afin de mieux utiliser l’outil stratégique qu’est le cadre budgétaire à moyen terme et de permettre ainsi une focalisation entière sur le projet de budget dans la deuxième moitié de l’année.
Le CNFP procédera à sa prochaine évaluation des finances publiques luxembourgeoises au printemps prochain à l’occasion du Programme de stabilité et de croissance pour la période 2017-2021, voire du nouveau projet de LPFP portant sur la même période, au cas où le dépôt de ce dernier serait effectivement avancé au printemps.