Conformément à l’article 8, point a), de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques (loi du 12 juillet 2014), le Conseil national des finances publiques (CNFP) « est chargé de la surveillance du respect des règles énoncées aux articles 2 à 4 (dont notamment le respect de l’objectif budgétaire à moyen terme en termes structurels), ainsi que de l’application du mécanisme de correction défini à l’article 6 [de la loi du 12 juillet 2014] ».
Suite à la pandémie autour de la COVID-19 et à la guerre en Ukraine, l’obligation du respect de l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) par le solde structurel a été suspendue pour les exercices 2020 à 2023, et ce pour l’ensemble des pays de l’Union européenne à travers l’activation de la clause dérogatoire générale par la Commission européenne (CE). Il en découle que, même en cas de non-respect de l’OMT, les Etats membres ne sont pas exposés à une quelconque conséquence procédurale sur le plan européen.
L’activation de la clause dérogatoire générale a été relayée, au niveau national, par le Gouvernement par l’invocation de la clause dite des « circonstances exceptionnelles visées à l’article 3, paragraphe 3 du traité [sur la stabilité, la coordination et la gouvernance] », mentionnée par l’article 6 précité de la loi du 12 juillet 2014. Il en résulte que le non-respect éventuel de l’OMT en 2022 n’est pas non plus susceptible de donner lieu à l’application du mécanisme de correction défini à l’article 6 de la loi du 12 juillet 2014.
Le présent constat du CNFP se base sur les données fournies par le STATEC dans la notification EDP (procédure de déficit excessif) publiée par Eurostat en avril 2023.
L’objectif budgétaire à moyen terme de +0,50% du PIB est a priori atteint par le solde structurel en appliquant les prévisions macroéconomiques du STATEC du printemps 2023 (solde structurel de +0,67% du PIB). Par contre, en appliquant les prévisions macroéconomiques de la CE de l’automne 2022, l’OMT ne sera a priori pas atteint par le solde structurel, se situant à 0,45% du PIB. Toutefois, ce dernier ne présente pas un écart important par rapport à l’OMT. Le constat pour l’année 2022 ne sera définitif qu’en octobre 2023 avec la notification EDP du 1er octobre 2023.
Communiqué.