Conformément à l’article 8, point a), de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques (loi du 12 juillet 2014), le Conseil national des finances publiques (CNFP) « est chargé de la surveillance du respect des règles énoncées aux articles 2 à 4 (dont notamment le respect de l’objectif budgétaire à moyen terme en termes structurels), ainsi que de l’application du mécanisme de correction défini à l’article 6 [de la loi du 12 juillet 2014] ».
Suite à la pandémie autour de la COVID-19, l’obligation du respect de l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) par le solde structurel a été suspendue pour les exercices 2021 et 2022, et ce pour l’ensemble des pays de l’Union européenne à travers l’activation de la clause dérogatoire générale par la Commission européenne (CE). Cet état de cause implique que, même en cas de non-respect de l’OMT, les Etats membres ne sont pas exposés à une quelconque conséquence procédurale sur le plan européen.
L’activation de la clause dérogatoire générale a été relayée, au niveau national, par le Gouvernement par l’invocation de la clause dite des « circonstances exceptionnelles visées à l’article 3, paragraphe 3 du traité [sur la stabilité, la coordination et la gouvernance] », mentionnée par l’article 6 précité de la loi du 12 juillet 2014. Il en résulte qu’un éventuel non-respect de l’OMT en 2021 et 2022 n’est pas susceptible de donner lieu à l’application du mécanisme de correction défini à l’article 6 de la loi du 12 juillet 2014.
Concernant l’analyse ex-post (2021), l’objectif budgétaire à moyen terme de +0,50% du PIB est largement atteint par le solde structurel, et ce indépendamment de la méthode de calcul utilisée.
Concernant l’analyse ex-ante (2022), le CNFP se doit de constater que les données découlant de l’EDP du 1er octobre 2022 présentent une grande différence entre le solde nominal découlant de l’EDP du 1er octobre (-727 millions d’euros) et celui du projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2022-2026 (-292 millions d’euros) publié le 12 octobre. Dès lors, et compte tenu aussi de l'application précitée de la clause dite des « circonstances exceptionnelles”, il a été renoncé dans la présente évaluation à une analyse des valeurs de l’année 2022.
Communiqué.