Conformément à l’article 8, point a), de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques (loi du 12 juillet 2014), le Conseil national des finances publiques (CNFP) « est chargé de la surveillance du respect des règles énoncées aux articles 2 à 4 (dont notamment le respect de l’objectif budgétaire à moyen terme en termes structurels), ainsi que de l’application du mécanisme de correction défini à l’article 6 [de la loi du 12 juillet 2014] ».
Suite à la pandémie de la COVID-19, l’obligation du respect de l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) par le solde structurel a été suspendue pour les exercices 2021 et 2022, et ce pour l’ensemble des pays de l’Union européenne à travers l’activation de la clause dérogatoire générale par la Commission européenne (CE). Cet état de cause implique que, même en cas de non-respect de l’OMT, les Etats membres ne sont pas exposés à une quelconque conséquence procédurale sur le plan européen.
L’activation de la clause dérogatoire générale a été relayée, au niveau national, par le Gouvernement par l’invocation de la clause dite des « circonstances exceptionnelles visées à l’article 3, paragraphe 3 du traité [sur la stabilité, la coordination et la gouvernance] », mentionnée par l’article 6 précité de la loi du 12 juillet 2014. Il en résulte que le non-respect éventuel de l’OMT en 2021 et 2022 n’est pas non plus susceptible de donner lieu à l’application du mécanisme de correction défini à l’article 6 de la loi du 12 juillet 2014.
Concernant l’analyse ex-post (2021), la règle budgétaire sur le solde structurel serait a priori largement respectée, et ce indépendamment de la méthode de calcul utilisée. Le CNFP note d’ailleurs une amélioration d’environ 1 milliard d’euros du solde public nominal par rapport à celui prévu dans la loi de programmation financière pluriannuelle votée en décembre 2021.
Concernant l’analyse ex-ante (2022), le CNFP note d’abord que les chiffres – en baisse de 0,6 milliard par rapport au budget voté - n’incorporent d’une part pas encore l’impact des mesures de l’accord de la tripartite lequel vise à compenser pour les ménages et les entreprises une partie des augmentations du coût de l’énergie, mais d’autre part pas non plus les facteurs ayant conduit à l’amélioration susmentionnée du résultat probable de l’année 2021. L’OMT ne serait a priori pas atteint selon les deux méthodes de calcules appliquées. En effet, le solde structurel varie entre -0,7 et -0,6% du PIB et se situe ainsi en-deçà de l’OMT de +0,50%. Comme mentionné ci-avant, le non-respect éventuel de l’OMT pour l’exercice 2022 n’est pas assorti de conséquences procédurales, ni au niveau européen, ni au niveau national, les prévisions actualisées pour 2022 du PSC étant par ailleurs analysées dans l’évaluation y relative du CNFP.
Communiqué.