Conformément à l’article 8, point a), de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques (loi du 12 juillet 2014), le Conseil national des finances publiques (CNFP) « est chargé de la surveillance du respect des règles énoncées aux articles 2 à 4 (dont notamment le respect de l’objectif budgétaire à moyen terme en termes structurels), ainsi que de l’application du mécanisme de correction défini à l’article 6 [de la loi du 12 juillet 2014] ».
Suite à la pandémie, l’obligation du respect de l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT) par le solde structurel a été suspendue pour les exercices 2020 et 2021 sous revue, et ce pour l’ensemble des pays de l’Union européenne à travers l’activation de la clause dérogatoire générale par la Commission européenne (CE). Cet état de cause permet le non-respect de l’OMT sans pour autant exposer les Etats membres à quelconque conséquence procédurale sur le plan européen.
L’activation de la clause dérogatoire générale a été relayée, au niveau national, par le Gouvernement par l’invocation de la clause dite des « circonstances exceptionnelles visées à l’article 3, paragraphe 3 du traité [sur la stabilité, la coordination et la gouvernance] », mentionnée par l’article 6 précité de la loi du 12 juillet 2014. Il en résulte que le non-respect de l’OMT en 2020 et 2021 n’est pas non plus susceptible de donner lieu à l’application du mécanisme de correction au niveau national.
Ceci dit, la règle budgétaire sur le solde structurel ne sera pas respectée pour l’année 2020 (analyse ex-post), et ce indépendamment de la méthode de calcul utilisée.
Concernant l’analyse intra-annuelle de l’année 2021, l’OMT serait a priori atteint par le solde structurel selon la méthode de calcul de la CE. Par contre, selon la méthode du STATEC, l’OMT ne serait a priori pas atteint par le solde structurel. Toutefois, l’écart constaté n’est pas qualifié d’« écart important » par rapport à l’OMT.
Communiqué.