Conformément à l’article 8, point a), de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques (loi du 12 juillet 2014), le Conseil national des finances publiques (CNFP) « est chargé de la surveillance du respect des règles énoncées aux articles 2 à 4 (dont notamment le respect de l’objectif budgétaire à moyen terme en termes structurels), ainsi que de l’application du mécanisme de correction défini à l’article 6 [de la loi du 12 juillet 2014] ».
À la suite de la pandémie, les résultats budgétaires, tels qu’estimés actuellement (constat ex post préliminaire pour l’exercice budgétaire 2020 et estimation intra-annuelle pour 2021), ne respectent pas l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT). Or, compte tenu de la pandémie, cette obligation a été suspendue pour les deux exercices en question, et ce pour l’ensemble des pays de l’Union européenne à travers l’activation de la clause pour récession économique sévère par la Commission européenne (CE). Cet état de cause permet le non-respect de l’OMT sans pour autant exposer les Etats membres à quelconque conséquence sur le plan européen.
Cette activation de la clause pour récession économique sévère a été relayée, au niveau national, par le Gouvernement par l’invocation de la clause dite des « circonstances exceptionnelles visées à l’article 3, paragraphe 3 du traité [sur la stabilité, la coordination et la gouvernance] », mentionnée par l’article 6 précité de la loi du 12 juillet 2014. Il en résulte que le non-respect de l’objectif budgétaire à moyen terme en 2020 et 2021 n’est pas susceptible de donner lieu à l’application du mécanisme de correction défini à l’article 6 de la loi du 12 juillet 2014.
Dû aux effets de la pandémie, la règle budgétaire sur le solde structurel ne sera a priori pas respectée pour l’année 2020. Ce constat préliminaire ne pourra être définitivement acté qu’à l’occasion de la notification EDP du 1er octobre 2021.
Concernant l’analyse ex-ante de l’année 2021, la règle budgétaire sur le solde structurel ne serait a priori pas respectée.
Comme mentionné ci-avant, le non-respect de l’OMT n’est pas assorti de conséquences procédurales, ni au niveau européen, ni au niveau national.
Communiqué.