Conformément à l’article 8, point a), de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, le Conseil national des finances publiques (CNFP) « est chargé de la surveillance du respect des règles énoncées aux articles 2 à 4 (dont notamment le respect de l’objectif budgétaire à moyen terme en termes structurels), ainsi que de l’application du mécanisme de correction défini à l’article 6 ». Au terme de l’article 6, le Gouvernement doit déclencher le mécanisme de correction1 si le solde structurel des administrations publiques présente un écart important2 par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme (OMT). L’écart est déterminé par la prise en compte des données qui figurent au titre de l’année écoulée (ici 2019) dans la notification dite « EDP » (excessive deficit procedure) à transmettre par les autorités nationales à Eurostat le 1er avril et le 1er octobre de chaque année. Cette évaluation s’inscrit précisément dans le cadre de la notification EDP du 1er avril 2020.
Indépendamment de la méthode de calcul utilisée, le CNFP constate que la règle budgétaire sur le solde structurel est a priori respectée pour l’année 2019. En effet, le solde structurel se situe entre 1,5 et 1,8% du PIB en 2019 pour les trois méthodes utilisées et se situe ainsi largement au-dessus de l’OMT de -0,5%. Ce constat sera actualisé au moment de la présentation de la prochaine notification EDP du 1er octobre 2020. Sur la base de ce constat préliminaire, le CNFP constate que le mécanisme de correction ne doit pas être déclenché.
Communiqué.