Conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, le Conseil national des finances publiques (« CNFP ») est appelé à évaluer l’application de la règle budgétaire portant sur le solde structurel, et notamment son respect de l’objectif budgétaire à moyen terme (« OMT »). Il est par ailleurs appelé à constater la nécessité de déclencher le mécanisme de correction en cas d’écart important par rapport à l’OMT. L’analyse doit porter sur les données contenues dans les notifications dites « EDP » (excessive deficit procedure) transmises par les autorités à Eurostat le 1er avril et le 1er octobre de chaque année. Cette évaluation s’inscrit précisément dans le cadre de la notification EDP du 1er avril 2019.
Indépendamment de la méthode de calcul utilisée, le CNFP constate que la règle budgétaire sur le solde structurel est a priori respectée pour les années 2018 et 2019. En effet, le solde structurel se situe entre +2,4% et +2,9% du PIB en 2018 et entre +0,7% et +1,2% du PIB en 2019 pour les trois méthodes utilisées et se situe ainsi au-dessus de l’OMT de -0,5%. Le CNFP note en passant que le solde structurel est pour les deux années légèrement inférieur à celui présenté dans le projet de la loi de programmation financière pluriannuelle 2018-2022. Cela s’explique principalement par la révision à la baisse du solde nominal estimé dans la notification à environ 100 millions d’euros (+0,2% du PIB) pour les années 2018 et 2019. Enfin, le CNFP constate que le mécanisme de correction ne doit pas être déclenché. Ce constat sera actualisé au moment de la présentation de la prochaine notification EDP du 1er octobre 2019.
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