Conformément à la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, le CNFP a évalué l’application de la règle budgétaire portant sur le solde structurel (c.-à-d. le solde budgétaire nominal corrigé des fluctuations conjoncturelles et des mesures temporaires), et notamment son respect de l’objectif à moyen terme (OMT) qui est de -0,5% du PIB pour les deux exercices (2017 et 2018).
Suivant la loi précitée, l’analyse du CNFP doit porter sur les données de finances publiques contenues dans les notifications dites « EDP » qui sont transmises à Eurostat par les autorités gouvernementales pour le 1er avril et le 1er octobre de chaque année. Au cas où la règle budgétaire portant sur le solde structurel ne serait pas respectée, et qu’il y aurait un écart important du solde structurel par rapport à l’OMT, le CNFP serait notamment appelé à constater la nécessité de déclencher le mécanisme de correction qui consiste à rétablir la trajectoire des finances publiques telle que prévue dans la loi de programmation pluriannuelle.
Pour 2017 et 2018, et sur base des données sous-jacentes à la notification EDP du 1er avril dernier, le CNFP constate que la règle budgétaire sur le solde structurel est a priori respectée, indépendamment de la méthode de calcul utilisée pour déterminer le solde structurel.
L’estimation du solde budgétaire nominal des administrations publiques pour l’année 2018 (+0,4% du PIB) pourrait être sous-estimée. Elle ne semble pas prendre en compte l’amélioration du solde budgétaire nominal pour l’année 2017 (+0,9 point de % du PIB par rapport à la notification EDP du 1er octobre 2017). Par ailleurs, le CNFP note que l’estimation du solde budgétaire nominal pour l’année 2018 réalisée dans le cadre de la notification EDP du 1er avril 2018 est de 1,7 point moins élevée que l’estimation « à politique inchangée » réalisée par le STATEC dans son document de travail du 8 février 2018 intitulé « Projections économiques à moyen terme 2018-2022 ».
Une évaluation plus détaillée des statistiques de finances publiques contenues dans la notification du 1er avril 2018 peut être téléchargée à travers le lien ci-après.
Communiqué.