Evaluation du respect de la règle budgétaire portant sur le solde structurel en 2016 et 2017 - Octobre 2017

Conformément à la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, le CNFP a évalué l’application de la règle budgétaire portant sur le solde structurel (c.-à-d. le solde budgétaire nominal corrigé des fluctuations conjoncturelles et des mesures temporaires), et notamment son respect de l’objectif à moyen terme (« OMT ») qui est de +0,5% du PIB pour l’exercice 2016 et de -0,5% du PIB pour l’exercice 2017.

L’analyse du CNFP porte sur les données de finances publiques contenues dans les notifications dites « EDP » qui sont transmises à Eurostat par les autorités gouvernementales pour le 1er avril et le 1er octobre de chaque année. Au cas où la règle budgétaire portant sur le solde structurel ne serait pas respectée, se matérialisant par la présence d’un écart important du solde structurel par rapport à l’OMT, le CNFP serait notamment appelé à constater la nécessité de déclencher le mécanisme de correction qui consiste à rétablir la trajectoire des finances publiques telle que prévue dans la loi de programmation pluriannuelle.

Sur une base ex post, pour 2016, et sur base des données de la notification EDP du 1er octobre dernier, le CNFP constate que la règle budgétaire sur le solde structurel est respectée, indépendamment de la méthode de calcul utilisée pour déterminer le solde structurel.

Sur une base ex ante, pour 2017, le CNFP constate que la règle budgétaire sur le solde structurel est a priori respectée, indépendamment de la méthode de calcul utilisée pour déterminer le solde structurel.

Une évaluation plus détaillée des statistiques de finances publiques contenues dans la notification du 1er octobre 2017 peut être téléchargée à travers le lien ci-après.

Communiqué.

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