Conformément à la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques, le CNFP a évalué l’application de la règle budgétaire portant sur le solde structurel (c.-à-d. le solde budgétaire nominal corrigé des fluctuations conjoncturelles et des mesures temporaires), et notamment son respect de l’objectif à moyen terme (OMT) qui est actuellement de +0,5% du PIB.
Suivant la loi précitée, l’analyse du CNFP doit porter sur les statistiques de finances publiques contenues dans les notifications dites « EDP » qui sont transmises à Eurostat par les autorités gouvernementales pour le 1er avril et le 1er octobre de chaque année. Au cas où la règle budgétaire portant sur le solde structurel ne serait pas respectée, se matérialisant par la présence d’un écart important du solde structurel par rapport à l’OMT, le CNFP est notamment appelé à constater la nécessité de déclencher le mécanisme de correction.
Pour 2015 et sur base des données de la notification EDP du 1er avril 2016, le CNFP constate que la règle budgétaire sur le solde structurel est a priori respectée, indépendamment de la méthode de calcul utilisée pour déterminer le solde structurel.
Pour 2016, le constat diffère cependant selon la méthode de calcul retenue. Le CNFP considère toutefois que le solde nominal figurant dans la notification EDP du 1er avril, et entrant dans le calcul pour le solde structurel, est sous-estimé. En corrigeant le solde nominal pour l’année 2016 à la hausse pour tenir compte du résultat plus positif de l’année 2015 (effet de base) et de la situation conjoncturelle toujours favorable, le solde structurel devrait a priori être plus élevé, respectant de la sorte l’OMT, et ce indépendamment de la méthode de calcul appliquée.
Afin d’assurer un point de départ aussi réaliste que possible pour l’établissement de la trajectoire à moyen terme des finances publiques dans laquelle doit être notamment intégré l’impact financier de la réforme fiscale, le CNFP estime qu’il conviendrait de revoir à la hausse la prévision du solde nominal en 2016 à inclure dans le Programme de stabilité et de croissance que le Gouvernement entend publier et transmettre aux autorités européennes à la fin de ce mois.
Une évaluation plus détaillée des statistiques de finances publiques contenues dans la notification du 1er avril 2016 peut être téléchargée à travers le lien ci-après.
Communiqué.