Le Conseil national des finances publiques (CNFP) a été créé par la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques. La création du CNFP s'inscrit dans une logique de mise en place des institutions nationales de surveillance indépendante telle que décidée dans le cadre de la nouvelle gouvernance économique européenne. L'objectif principal de ces institutions indépendantes est de contribuer, au moyen de leurs évaluations publiques, à une meilleure gouvernance des finances publiques au niveau de chaque État-membre.
Les missions du CNFP consistent à évaluer les règles auxquelles le gouvernement est tenu d'adhérer dans l'élaboration de sa politique budgétaire au niveau du projet de budget annuel et au niveau du projet de loi de programmation financière pluriannuelle ainsi qu'à évaluer les prévisions macro-économiques et budgétaires établies aux fins de programmation financière des administrations publiques. Dans ce contexte, il s'agit également de surveiller l'application du mécanisme de correction en cas d'écart important entre l'évolution effective des finances publiques et la trajectoire découlant du respect des règles budgétaires.
Par arrêté grand-ducal du 7 novembre 2014 ont été nommés membres du CNFP:
- Anouk AGNES et Monsieur Romain BAUSCH, sur proposition de la Chambre des députés;
- Patrick GRAFFE, proposé par la Cour des comptes;
- Marc WAGENER, proposé par la Chambre de commerce, la Chambre des métiers et la Chambre d'agriculture;
- Norbert TREMUTH, proposé par la Chambre des fonctionnaires et employés publics et la Chambre des salariés;
- Délia NILLES et Monsieur Yves NOSBUSCH, sur proposition du gouvernement.
Le CNFP s'est réuni une première fois le 12 novembre. Après avoir procédé à l'élection de son président en la personne de Romain Bausch, le Conseil a entamé ses travaux.
Programme de travail pour l'année à venir
Dans sa deuxième réunion qui s'est tenue le 27 novembre 2014, le conseil a arrêté son programme de travail pour l'année à venir. Il a notamment décidé de procéder à deux évaluations annuelles: une première à l'occasion du programme de stabilité et de croissance que le gouvernement devra transmettre à la Commission européenne avant le 30 avril et une deuxième au sujet du projet de loi sur le budget annuel de l'État ainsi que du projet de loi sur la programmation financière pluriannuelle. En outre, le conseil sera également amené à procéder à des évaluations régulières des prévisions macro-économiques et budgétaires.
Étant donné que leur nomination et la constitution du conseil se font à un moment où les débats budgétaires sont déjà bien avancés, les membres du CNFP ont unanimement décidé de ne pas procéder à une évaluation isolée du projet de budget de l'État pour 2015. Dans le cadre de son programme prédécrit pour l'année prochaine, le conseil va cependant procéder à une évaluation approfondie du budget pluriannuel 2015-2018. Afin d’organiser ses travaux, le CNFP se dotera prochainement d’un secrétariat permanent.
En date du 20 novembre 2014, le CNFP, en la personne de son président, a aussi participé à la réunion annuelle des Institutions indépendantes des finances publiques organisée à Bruxelles par la Commission européenne. Le Conseil a ainsi pu intégrer sans délai ce réseau d'institutions nationales qui est essentiel du point de vue de l'échange d'informations et de bonnes pratiques.
Communiqué par le Conseil national des finances publiques